Comment rédiger un règlement de jeu ou concours puis le déposer chez un huissier de justice ?
Avec notre solution Winbuz ou une autre, toute société a le droit d'organiser un jeu-concours publicitaire. La rédaction et le dépôt du règlement représentent une étape importante dans la réussite de son opération marketing.
Qualités d'un bon règlement de jeu ou concours
Le parfait fonctionnement d'un jeu-concours promotionnel est intimement lié à son règlement. Il doit être irréprochable, complet et conforme à la législation en vigueur. Le règlement doit être rédigé clairement et être très précis, car il fera office de contrat entre l'organisateur et les participants. Il faut qu'il détaille parfaitement toutes les phases du jeu, aucune place ne doit être laissée à l'interprétation. Il doit être conçu avant le lancement de l'opération.
Pour avoir une valeur légale incontestable, il doit être déposé chez un huissier de justice qui se chargera notamment d'en valider les conditions (rendez-vous sur le service en ligne Reglementdejeu.com pour le faire à moindre coût).
Contenu d'un règlement de jeu-concours
Le règlement doit préciser les points suivants :
- Qui est autorisé à participer au jeu : les habitants de France métropolitaine, Dom-Rom, éventuellement les habitants de pays étrangers (pour les jeux-concours organisés sur internet) ? Il doit également indiquer l'âge minimum requis.
- Quelles sont les dates et heures de début et de fin du jeu-concours ? A quelle date le tirage au sort aura-t-il lieu ?
- Quelle est la démarche à suivre pour participer au jeu-concours ? Quelles en sont les règles ? C'est ici qu'il convient d'être le plus précis possible et surtout, de se montrer très clair. Pas de phrases à rallonges, de termes compliqués, cela évitera à l'organisateur de devoir faire face à d'éventuelles contestations ultérieures.
- Quels sont les lots à gagner ? Ces lots doivent être clairement définis et classés en fonction de leur valeur. Le règlement doit préciser leur nombre. Attention, un bon de réduction peut constituer un lot de type "avantage", mais cela reste déconseillé car il impose un achat au gagnant.
- Comment le gagnant sera-t-il désigné : tirage au sort, choix d'un jury ? A noter ici que l'intervention d'un huissier de justice, même si elle n'est pas rendue obligatoire par la loi, est parfois conseillée. Et notamment si la dotation offerte est de forte valeur (voyages, véhicules, etc.). L'organisateur peut passer par un huissier de justice pour la désignation du / des gagnant(s) car c'est perçu par les participants comme un gage de totale transparence et de sérieux. Cela donne un caractère encore plus officiel à l'opération et constitue, en cas de contestation, une garantie incontestable de bonne foi de la part de l'organisateur.
- Comment le gagnant sera-t-il prévenu ? Comment récupérera-t-il son lot et dans quels délais ?
Outre ces points fondamentaux, l'organisateur peut inclure des clauses particulières indiquant sous quelles conditions il se réserve le droit, par exemple, d'exclure un participant (en cas de triche par exemple). Il peut également indiquer de quelle manière seront éventuellement exploitées les informations recueillies sur les participants. A ce propos, pour être en accord avec la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'organisateur doit toujours indiquer aux participants qu'ils conservent un droit d'accès à leurs données personnelles pour suppression ou modification.
L'extrait de règlement : il est indispensable sur vos prospectus
Pour les opérations hors-ligne, l'extrait de règlement est une sorte de condensé du règlement intégral. Il doit figurer sur les bulletins de participation et les supports publicitaires invitant les particuliers à participer au jeu-concours. Cet extrait doit mentionner les points les plus importants du règlement et indiquer où ce dernier peut être consulté. L'extrait doit préciser que le règlement intégral peut être envoyé sur simple demande.
Comment rédiger et déposer facilement votre règlement de jeu-concours ?
Pour rédiger et déposer un règlement de jeu-concours conforme, sans difficulté, vous pouvez compter sur un service en ligne tel que Reglementdejeu.com. Vous pourrez bénéficier d'une prestation complète, pratique et économique.