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Quelles sont les contraintes d'un jeu-concours du point de vue de la législation française ?

Le règlement de l'opération marketing

Loi en France Que ce soit pour un jeu-concours organisé hors ligne, ou sur internet avec Winbuz par exemple, la rédaction d'un règlement complet est une étape essentielle. Le document doit être déposé auprès d'un huissier de justice pour être certifié conforme à la loi.

Cette procédure doit, en toute logique, être effectuée avant le début du jeu ou du concours que vous souhaitez organiser. Vous pouvez le faire très facilement, à un tarif avantageux, sur le site Reglementdejeu.com. Et si vous avez lancé votre opération sans le faire, il vaut mieux tard que jamais pour vous protéger juridiquement.

Le règlement doit, par exemple, contenir les informations suivantes : l'identité de l'organisateur, les dates du jeu, les règles mises en place et les étapes à suivre pour s'y inscrire, la date du résultat et le traitement des informations personnelles des participants.

Pour que votre opération soit loyale, le règlement doit être complet et clair. La mention "Jeu gratuit sans obligation d'achat" est recommandable pour tous les jeux-concours. Elle évite aux consommateurs d'être abusés. Cette mention peut apparaître de façon explicite sur le document.

Même si les jeux avec obligation d'achat sont autorisés et légaux depuis 2011, cela reste sous certaines conditions. Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez lire cette page pour en savoir plus.

Le tirage au sort par huissier de justice

Concernant les résultats de votre jeu ou concours, ni la désignation des gagnants par un huissier de justice, ni la présence de celui-ci ne sont obligatoires en France. Cependant, l'intervention d'un huissier de justice est conseillée dans certains cas; quand la valeur de la dotation est élevée par exemple, car elle empêche toute contestation du résultat. Certains litiges peuvent être ainsi évités.

Si le tirage au sort est réalisé sans huissier de justice, un public neutre peut être utile en faisant office de preuve.

L'acception du règlement par le participant

Il est important de faire accepter les règlements de ses jeux-concours à tous les participants. Ce type d'accord se manifeste, le plus souvent, par un cochage de case au moment de l'inscription à l'opération.

Une acceptation est aussi indispensable pour obtenir le droit d'envoyer des offres commerciales à un participant.

Ces consentements préalables sont essentiels pour que votre jeu-concours soit considéré comme respectueux de vos participants et de la réglementation française.

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Si vous avez besoin d'aide ou de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 09.72.54.57.35.